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Demandes de brevets et patentes en Suisse, et extension avec la demande européenne Demande internationale de patentes PCT de l'OMPI / WIPO Genève (voir sous Partenaires) |
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Un chercheur qui veut déposer un brevet doit d'abord s'adresser à un agent de brevet, en général un juriste homologué par l'Office européen de Munich. Il se fait souvent assister par un bureau d'experts, dans son université ou sur le plan national. Un brevet peut être demandé dans le pays du centre de recherche, ce qui est rare, ou au niveau européen, auquel cas il faut choisir - moyennant finance - les pays visés. |
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| Il est difficile de protéger une théorie, certaines sont mêmes exclues comme les recettes de cuisine, tout ce qui touche à la pratique médicale ou vétérinaire ou l'art de faire quelque chose, les méthodes mathématiques, les théories scientifiques, les règles de jeux et les systèmes de loterie, l'organisation du travail, ... Pour obtenir un brevet, une invention doit réunir les conditions suivantes: Elle doit être nouvelle donc inconnue du public. Elle doit résoudre un problème par une solution technique. Elle doit être utilisable industriellement. Elle doit être le fruit d'une activité inventive. Il existe d'autres moyens de protéger certaines créations, comme le droit des marques, des modèles ou le droit d'auteur ou encore le succès commercial avant les autres. Par exemple, la recette de Coca Cola n'a jamais fait l'objet d'une protection, d'un dépôt, d'un brevet mais la marque vaut des milliards. Narcisse Niclass président d'honneur ASIRO. |
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 L'invention chez soi
L'empreinte de Gutenberg
Qu'est-ce que le brevet ? À quoi les marques servent-elles ?
Pourquoi protéger les dessins et modèles industriels ?
Quels sont les droits que possède l'auteur ?
Droit de la propriété intellectuelle
 Swiss Rules of International Arbitration
Lutte contre la contrefaçon - ICC Switzerland
Association Suisse des Conseillers en propriété Industrielle
L'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle lance le dépôt électronique des demandes internationales de brevet. |
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 Convention de non divulgation ( document Word français )
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Demandez vos brevets, en Suisse.
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Demandez vos brevets, en Europe. |
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Présentation des droits de propriété industrielle dans le cadre du contrat modèle: disponible gratuitement dans toutes les langues officielles de l'UE: CE, DG XIII/D/2, bureau d'assistance RDT, EURO 02/2286, L-2920 Luxembourg, fax (352) 43 01-32084, courrier électronique: rtd-helpdesk @ lux.dg13.cec.be |
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 - http://europa.eu.int |
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| Office Européen des brevets
Association Internationale pour la Protection de la Propriété Intellectuelle - Zurich
Nomenclature des taxes de brevets en Europe
Le prix des brevets en Europe |
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Quelques conseils !
Propriété intellectuelle
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Harmonisation avec le droit européen des brevets La procédure de consultation concernant la modification de la loi sur les brevets s’est terminée fin avril. La révision se concentre sur deux points. Il s’agit tout d’abord d’harmoniser la loi sur les brevets avec la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 sur la protection juridique des inventions biotechnologiques, comme l’exige la conseillère nationale Leumann dans sa motion. Le projet contient par ailleurs des ajustements de la loi sur les brevets nécessaires pour la ratification de la Convention sur le brevet européen révisée (CEB), du traité relatif à l'application de l'article 65 de la CEB (régime linguistique) et du Traité international sur le droit des brevets (Patent Law Treaty, PLT). Adaptation à l’UE economiesuisse soutient le projet de révision de la loi sur les brevets. Ce projet prévoit l’adaptation des prescriptions suisses relatives au brevets pour les inventions biotechnologiques au conditions juridiques en vigueur dans l’Union européenne. Contrairement à ce que prétendent les opposants au génie génétique, la révision n'accroît pas la «brevetabilité». En effet, elle se contente d'établir précisément les limites juridiques et éthiques de la «brevetabilité» des inventions biotechnologiques et d'illustrer au moyen d'exemples ce qui contrevient aux bonnes moeurs et à l'ordre public. Ainsi, la révision donne aux industries actives dans la recherche et surtout aux petites et moyennes entreprises la sécurité juridique nécessaire à leur activité. Dans le domaine des biotechnologies, de nombreuses start-up possèdent une invention pour unique capital. Les brevets et la propension à innover economiesuisse approuve la mention explicite du privilège de la recherche dans la loi. Les brevets renforcent la propension à innover, mais doivent également permettre la recherche libre à des fins non commerciales. economiesuisse est favorable à l'introduction d'un privilège de l'agriculteur, qui autoriserait ce dernier à utiliser, dans sa propre exploitation, une partie de sa récolte sous forme de semences. Cela garantirait que les brevets biotechnologiques n'entravent ni l'agriculture ni la sécurité des denrées alimentaires. Economiesuisse soutient la position du Conseil fédéral, qui souhaite éviter de réglementer les importations parallèles dans la loi et donc maintenir l'épuisement national approuvé explicitement par le tribunal fédéral. Ajustement aux traités internationaux economiesuisse salue en outre l'adaptation de la loi sur les brevets à la Convention sur le brevet européen, au régime linguistique s'appliquant aux brevets européens et au Traité international sur le droit des brevets. Ces adaptations techniques simplifient les prescriptions sur les brevets et bénéficient ainsi à tous les utilisateurs. La situation actuelle en ce qui concerne la mise en oeuvre judiciaire de prétentions en matière de brevets n'est pas satisfaisante. La création d'un tribunal fédéral des brevets de première instance pourrait y remédier. Cette question importante ne doit cependant pas peser sur la révision de la loi sur les brevets, actuellement en cours. Thomas Pletscher, economiesuisse, mai 2002. |
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