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Plateforme romande invention innovation. Association Suisse des inventeurs, détenteurs de brevets et patentes de Suisse Romande. Revue Iro-Magazine.
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Statuts de l'IRO MENTOR CLUB

Article 1 - Nature juridique et raison sociale

Sous l'appellation "IRO mentor club", une association à but non lucratif est constituée et régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse.

Elle est politiquement et religieusement neutre.

L'IRO mentor club peut s'inscrire librement au Registre du commerce de son siège, comme association à but non lucratif.

Article 2 - Buts

1. Susciter la création d'entreprises innovantes et promouvoir le lancement de nouveaux produits et services ainsi qu'aider les inventeurs à réaliser leurs projets, fournir aide et conseils à tous les créateurs d'entreprises ou aux entreprises qui désirent s'installer.

2. Réunir et informer les membres et le public sur les domaines qui touchent à la création d'entreprises, à l'innovation et à la recherche d'idées nouvelles.

3. Défendre, représenter et promouvoir les intérêts des membres dans les milieux politiques et économiques ainsi que devant les autorités politiques ou judiciaires.

4. Mettre en contact les inventeurs et chercheurs avec le monde économique.

5. Collaborer avec d'autres sociétés, institutions, clubs et associations qui oeuvrent dans le même sens en Suisse et à l'étranger.

6. Promouvoir le site www.invention.ch et la revue IROmagazine.

7. Favoriser le partage des compétences entre les Membres au sein d'un réseau relationnel.

8. Par contre, IRO mentor club ne finance aucun projet de quelque façon que ce soit. Son aide se limite toujours à des conseils ou à des prestations de service.

Article 3 - Durée et siège

L'association est constituée pour une durée indéterminée. Son siège est à Fribourg.

Article 4 - Membres

L'association est formée de:

1. Membres actifs :
  - Mentors, personnes physiques uniquement.
  - Mentors Seniors, les membres du comité directeur..
2. Membres amis : des personnes physiques et morales, donateurs, etc.

Sont des mentors les membres qui par leur connaissances ou leur expériences peuvent apporter aide et conseils aux autres membres.

Article 5 - Admission, démission et exclusion des membres

1. La qualité de membre Mentor s'acquiert par une demande écrite, examinée et acceptée par le comité directeur, ainsi que par le versement du droit d'entrée unique et de la cotisation annuelle.

2. La démission est annoncée par écrit au comité directeur.

3. Un membre peut être exclu si son comportement est non-conforme aux buts de l'association ou pour non-respect des présents statuts.

4. L'admission et l'exclusion d'un membre sont de la seule compétence du comité directeur. Ces décisions ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours.

Article 6 - Droit à l'avoir social

Le membre démissionnaire ou exclu perd tout droit à l'avoir social.

Article 7 - Les organes de l'IRO mentor club sont :

1. L'assemblée générale, organe suprême de l'association

2. Le comité directeur.

3. Les commissions spéciales, créées par le comité directeur.

4. Les vérificateurs des comptes.

Article 8 - L'assemblée générale

A. Généralités

1. L'assemblée générale a lieu au moins une fois par année civile.

2. Les convocations sont publiées sur le site www.invention.ch 20 jours avant la date fixée. Le comité directeur peut utiliser aussi en plus d'autres moyens (presse, e-mail, courrier etc.)

3. Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à la demande du président, du comité directeur ou sur demande écrite d'un cinquième au moins de ses membres.

4. L'assemblée générale est publique.

5. Tout membre Mentor actif, s'étant acquitté de sa cotisation, peut délibérer et voter.

6. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres Mentors présents.

7. Les membres amis peuvent être invités à assister à l'assemblée générale. Ils n'ont pas de droit de vote.

B. Compétences de l'assemblée générale.

1. Election des membres du comité directeur, qui par la suite s'organisent librement entre eux.

2. Election des vérificateurs des comptes.

3. Modification des statuts.

4. Fixation des taux de la taxe d’entrée et de la cotisation des membres.

5. Décisions sur les points portés à l’ordre du jour.

6. Approbation des activités du comité directeur et des commissions.

7. Approbation du bilan, du compte de pertes et profits, du rapport des vérificateurs des comptes. Elle donne décharge au comité directeur pour sa gestion.

8. Décisions en cas de fusion et de dissolution.

C. Ordre du jour

1. L'assemblée délibère valablement sur les objets portés à l'ordre du jour.

2. Toute proposition individuelle doit être communiquée par écrit au comité directeur au moins 10 jours avant l'assemblée générale. Toutefois le comité directeur est libre de les traiter. En cas de refus, il en informe l'auteur de la proposition.

- Les interventions dans les divers ne feront pas l'objet d'un vote, mais éventuellement d’une consultation.

Article 9 - Le comité directeur

1. Les nominations au sein du comité directeur sont faites par l'assemblée générale pour une durée de deux ans, mandats renouvelables.

2. Le comité directeur est composé de 3 membres au minimum, mais toujours d'un nombre impair.

3. Il organise librement ses structures internes et son fonctionnement. Au besoin, il peut se doter d'un règlement interne qui règle son fonctionnement et celui des sous-commissions.

4. Il administre l'association en prenant les décisions jugées bonnes pour la réalisation des buts, la gestion et le développement des activités.

5. Il organise notamment les manifestations associatives (conférences, rencontres etc.)

6. Il convoque les assemblées générales et présente le rapport d'activité et les comptes.

7. Il peut constituer et nommer des commissions ad hoc qui comprennent au moins un membre du comité directeur et qui sont chargées de traiter des tâches spéciales.

8. Il peut donner des mandats ponctuels à des Membres.

9. Toutes les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à un autre organe sont du ressort du comité directeur.

10. Les décisions du comité directeur sont prises à la majorité des membres présents.

11. La convocation du comité directeur est adressée par courriel au moins 10 jours à l'avance et elle indique les objets à traiter.

Articles 10 - Les réviseurs des comptes

1 Il y a deux réviseurs des comptes.

2. Ils sont élus par l'assemblée générale pour un mandat de deux ans renouvelable.

 3 Leur tâche consiste à vérifier que les comptes de l'association soient tenus correctement et à faire un rapport à l'assemblée générale sur le contrôle ainsi effectué.

Article 11 - Fonctionnement

1. Toutes les questions de fonctionnement sont réglées par les présents statuts, les éventuels règlements édictés par le comité directeur, les décisions de l'assemblée et celles du comité directeur.

2. Les commissions sont placées sous la responsabilité directe du comité directeur.

3. L'activité des membres du comité directeur ou de l'association est bénévole, sous réserve de décision contraire et exceptionnelle. Le remboursement de frais important est également possible sur la base d'une décision du comité directeur.

4. L'étude des dossiers et des questions posées par les membres ou des tiers peut faire l'objet d'une facturation adressée au bénéficiaire et versée à l'association.

5. Le comité directeur veille à ce que les manifestations qu'il organise sont, dans la mesure du possible, autofinancées.

Article 12 - Finances et responsabilité

1 L'association est valablement engagée par la signature de deux membres du comité directeur.

2 Elle peut solliciter des cotisations, des émoluments, des dons, des participations de sociétés, entreprises ou collectivités publiques ou privées.

3  Seule la fortune sociale et les actifs propres de l'association servent de garantie auprès des créanciers.

Article 13 - Dissolution

1. Décision

- La dissolution de l'association ne pourra être décidée que par une assemblée générale. La décision devra être prise à la majorité des deux tiers des membres présents. Sont assimilés à une dissolution, la fusion avec une autre association ou la modification de tous les buts statutaires.

2. Effets de la dissolution

- En cas de dissolution de l'association, l'avoir social et les archives sont attribués, par décision de l'assemblée générale, à une association poursuivant des buts analogues ou, à défaut, à une collectivité publique.

Article 14 - Adoption et entrée en vigueur

Les présents statuts ont été adoptés le 15 janvier 2002, lors de l'assemblée constitutive tenue à Nierlet-les-Bois dans le canton de Fribourg.

Puis modifiés – pour l’Art.8/A/1. – lors de l’AG extraordinaire du 9 mars 2017 à Yverdon-les-Bains.

Les membres fondateurs :

Mentors Seniors (comité directeur)
        Thierry Feller à Broc
        Narcisse Niclass à Nierlet-les-Bois
        Roselyne Crausaz Németh à Fribourg
        Marcel Schmid à Fribourg
        Gérard Ducarroz à Neyruz
        Pascal Berg à Givisiez
        Yvan Kowalski à Bulle
        Franklin Zakine à Fribourg

Mentors
        Guy Dénervaud à Chénens
        Michel Donnet à St-Légier


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