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Radiodiffusion :

La transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la "radiodiffusion" lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.

Ratification :

Acte consistant à donner confirmation d'une action ou d'une déclaration effectuée précédemment.

Ratifier :

En droit des traités, confirmer l'acte d'adhésion d'un État à un accord bilatéral ou multilatéral, dans les délais définis par le texte de l'accord.

Redevance :

La redevance est une somme versée au titulaire d'un brevet pour l'utilisation de ses droits de propriété industrielle, ou encore, par exemple, à un auteur pour chaque exemplaire d'un livre vendu, ou pour chaque représentation ou exécution publique d'une oeuvre.

Refus :

Le premier motif admis de refus ou d'invalidation d'une marque est le fait que la marque porte atteinte aux droits acquis des tiers dans le pays où la protection est demandée. Ces droits peuvent consister, soit en des droits sur des marques déjà protégées dans le pays considéré, soit en d'autres droits, par exemple le droit à un nom commercial ou un droit d'auteur. Le deuxième motif admis de refus ou d'invalidation est le fait que la marque est dépourvue de caractère distinctif, ou est purement descriptive, ou encore consiste en un nom générique. Le troisième motif admis de refus ou d'invalidation est le fait que la marque est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, d'après les règles du pays où la protection est demandée. Dans cette catégorie, il faut considérer à part le cas où des marques sont de nature à induire le public en erreur. Un quatrième motif admis de refus ou d'invalidation est le fait que l'enregistrement de la marque constituerait un acte de concurrence déloyale. Un dernier motif admis de refus ou d'invalidation est le fait que la marque est utilisée par le propriétaire sous une forme qui est sensiblement différente de celle sous laquelle elle a été enregistrée dans le pays d'origine. Les différences anodines ne peuvent pas être invoquées comme motif de refus ou d'invalidation.

Registre (des titres de propriété industrielle) :

Registre tenu par un office de propriété industrielle dans lequel est indiqué le statut juridique des différents titres de propriété industrielle. Normalement, l'office tient séparément un registre des brevets, un registre des marques et un registre des dessins et modèles industriels.

Rémunération :

S'entend, dans les domaines du droit d'auteur et des droits voisins, des paiements que les usagers des oeuvres d'auteurs, des représentations ou exécutions, des phonogrammes et des émissions de radiodiffusion doivent effectuer au profit des auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs de phonogrammes, organismes de radiodiffusion et autres titulaires des droits en question, dans la mesure où ils sont protégés pour ce qui est de l'usage dont il s'agit. La rémunération peut consister en un paiement unique (également appelé "paiement forfaitaire") effectué en vue d'utilisations déterminées. Les droits d'auteurs sont fréquemment fixés sous la forme de redevances comportant ou non une avance.

Renouvellement (d'une marque) :

Une marque ne conférant pas un droit de monopole susceptible d'être exploité, il n'est pas nécessaire de limiter sa durée de validité. Pour des raisons administratives, les lois sur les marques prévoient en général une durée de validité, mais il est possible de renouveler les enregistrements lorsque le délai en question a expiré.

Représentation ou exécution publique :

Dans de nombreuses législations nationales, est considérée comme représentation ou exécution publique toute représentation ou exécution d'une œuvre en un lieu où le public est ou peut être présent, ou en un lieu non ouvert au public mais où se trouvent rassemblées un nombre important de personnes étrangères au cercle de famille et à son entourage proche.

Revendication(s) :

Partie d'un document de brevet qui définit l'objet pour lequel la protection est demandée ou accordée. Dans certains pays, les revendications sont publiées séparément et peuvent servir d'abrégé. Les revendications doivent être claires et concises . Elles doivent se fonder entièrement sur la description.